Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Cube&Go
Version en vigueur : 18 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de biens conclues à distance entre Cube&Go et tout consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles sont établies au regard du droit français applicable à la vente à distance et au commerce électronique en vigueur à la date indiquée ci-dessus.

Information importante : deux mentions réglementaires propres à l’entreprise restent à compléter dès qu’elles sont disponibles : le numéro de téléphone professionnel de Cube&Go et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel Cube&Go est effectivement rattaché. Elles ne sont pas inventées dans les présentes CGV.

1. Identité du vendeur

Le site est exploité sous le nom commercial Cube&Go.

• Adresse : 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, France
• SIRET : 521 265 017 00025
• E-mail : service@candiemmo.fr
• Téléphone : [À RENSEIGNER — numéro de téléphone professionnel]

Pour toute question relative à une commande, le consommateur peut contacter Cube&Go à l’adresse électronique ci-dessus.

2. Champ d’application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne Cube&Go par un consommateur. Elles peuvent être complétées, pour certaines offres, par des conditions particulières affichées sur la fiche produit, dans le panier ou au moment de la commande.

Le consommateur est invité à prendre connaissance des CGV avant de valider sa commande et à les conserver sur un support durable. La version applicable est celle accessible au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives qui s’appliquent de plein droit.

Les ventes à des professionnels peuvent faire l’objet de conditions distinctes et ne sont pas régies par les dispositions protectrices du droit de la consommation lorsque celles-ci ne leur sont pas applicables.

3. Capacité à contracter

Le client déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure le contrat. Lorsqu’une commande est passée pour le compte d’un mineur ou d’une personne protégée, elle doit l’être par son représentant légal ou avec les autorisations requises par la loi.

4. Produits et caractéristiques essentielles

Avant la commande, Cube&Go présente au consommateur les caractéristiques essentielles des produits de manière lisible et compréhensible, notamment au moyen des fiches produits, visuels, variantes, dimensions, matières ou informations d’usage lorsqu’elles sont disponibles et pertinentes.

Le consommateur doit vérifier que le produit choisi correspond à ses besoins, notamment en matière de dimensions, de capacité, de format et de compatibilité avec ses bagages. Lorsqu’un produit est destiné à être utilisé avec un bagage cabine, il appartient au voyageur de vérifier les règles de dimensions et de poids applicables auprès de la compagnie de transport concernée.

Les photographies et représentations sont destinées à illustrer le produit aussi fidèlement que possible. De légères différences de teinte ou de rendu liées notamment à l’écran utilisé ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit. Cette stipulation ne limite en aucune manière la garantie légale de conformité.

5. Prix, taxes et promotions

Les prix sont indiqués en euros. Le prix total à payer, comprenant les taxes légalement exigibles le cas échéant, ainsi que les frais de livraison ou autres frais obligatoires applicables, est porté à la connaissance du consommateur avant la validation définitive de la commande.

Cube&Go peut proposer des réductions, codes promotionnels ou offres temporaires soumis aux conditions annoncées pour chaque opération. Sauf indication contraire, une réduction n’est pas rétroactive, n’est pas convertible en espèces et ne peut être appliquée à une commande déjà validée.

En cas d’erreur matérielle manifeste affectant un prix ou une promotion, Cube&Go contacte le client avant toute exécution lorsque la correction nécessite son accord. Aucun montant supplémentaire ne peut être débité sans l’accord du client.

6. Processus de commande

Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande avant sa validation.

Avant la passation de la commande, le consommateur doit pouvoir identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie. La fonction utilisée pour valider la commande indique de façon claire que la commande emporte une obligation de paiement, conformément au Code de la consommation.

La validation de la commande vaut engagement contractuel sous réserve de l’acceptation du paiement et des contrôles légitimes pouvant être nécessaires à l’exécution de la commande.

Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le client doit vérifier l’exactitude de l’adresse électronique communiquée et conserver cette confirmation.

7. Acceptation, refus ou annulation d’une commande

Cube&Go peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime et objectif, notamment en cas d’indisponibilité du produit, de refus d’autorisation de paiement, d’adresse manifestement inexploitable, d’indices sérieux de fraude, de commande manifestement anormale ou destinée à la revente professionnelle alors que l’offre est réservée aux consommateurs, ou lorsqu’une obligation légale l’impose.

Une telle décision ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ou contraire aux droits du consommateur. Lorsqu’un paiement a déjà été encaissé et que la commande ne peut être exécutée, les sommes dues sont remboursées dans les conditions légales applicables.

8. Paiement

Les moyens de paiement acceptés et, le cas échéant, les restrictions applicables sont indiqués de façon lisible au plus tard au début du processus de commande et rappelés lors du paiement.

Le prix est exigible selon les modalités affichées au moment de la commande. Cube&Go ne peut débiter un montant supérieur à celui accepté par le client.

Lorsqu’un prestataire de paiement tiers propose une facilité ou un paiement fractionné, l’éligibilité, l’acceptation, les échéances et les éventuelles conditions propres à ce service relèvent de ce prestataire. Cube&Go n’accorde pas elle-même un crédit au consommateur sauf indication expresse contraire.

Cube&Go peut suspendre l’exécution d’une commande tant que le paiement n’est pas valablement autorisé, sans préjudice des droits du consommateur.

9. Livraison

Les zones desservies, les modes de livraison disponibles, les frais éventuels et le délai ou la date de livraison applicable sont indiqués avant la validation de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison qu’il fournit. Il doit signaler rapidement toute erreur détectée. Une modification demandée après expédition peut ne plus être possible.

Cube&Go livre le bien à la date ou dans le délai annoncé au consommateur. À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment, selon les conditions légales, mettre le professionnel en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Dans les cas où la date ou le délai convenu constitue une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir dans les conditions prévues par la loi sans qu’un délai supplémentaire soit nécessaire.

Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison dans les conditions légales, Cube&Go rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

10. Transfert des risques et réserve de propriété

Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du bien, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Cube&Go conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, dans les limites admises par la loi. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques prévu par les dispositions impératives du droit de la consommation.

11. Réception de la commande

À réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. Une réserve formulée auprès du transporteur peut faciliter la preuve d’un dommage de transport, mais l’absence de réserve ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, le client est invité à contacter rapidement Cube&Go à service@candiemmo.fr, en indiquant le numéro de commande et les informations utiles au traitement de la demande.

12. Droit de rétractation

Fonctionnalité électronique : vous pouvez exercer votre droit en ligne via Renoncer au contrat ici.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce dans les cas prévus par la loi.

Pour exercer son droit, le consommateur peut adresser avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à service@candiemmo.fr ou par courrier à : Cube&Go, 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, France. Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

Depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la réglementation française impose au professionnel de mettre à disposition une fonctionnalité en ligne permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation, de manière facilement et directement accessible. Cette fonctionnalité doit respecter les modalités réglementaires en vigueur, notamment quant aux informations permettant d’identifier le client et le contrat et à la confirmation de la rétractation.

Retour du bien après rétractation

Le consommateur renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si Cube&Go propose de récupérer le bien.

Les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf lorsque Cube&Go accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsqu’une disposition légale impose leur prise en charge par le vendeur, notamment dans le cadre d’une mise en conformité.

Après notification de la rétractation, Cube&Go communique au client les instructions et l’adresse de retour à utiliser. Cette adresse logistique peut être distincte de l’adresse administrative indiquée à l’article 1. Le respect du délai de rétractation ne peut être subordonné à l’obtention préalable de ces instructions dès lors que le consommateur a valablement notifié sa décision dans le délai légal.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

13. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation. S’agissant notamment de biens physiques, peuvent être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après livraison et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Aucune exception n’est appliquée au-delà de ce que permet la loi.

14. Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Cube&Go rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Cube&Go est informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, Cube&Go peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf lorsque Cube&Go propose de récupérer elle-même le bien.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais pour lui. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’ont pas à être remboursés.

15. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées ou effectivement accessibles au moment de la commande. En cas d’indisponibilité empêchant l’exécution d’une commande déjà conclue, Cube&Go en informe le client dans les meilleurs délais et applique les conséquences prévues par la loi, notamment le remboursement des sommes dues lorsque la commande ne peut pas être exécutée.

Un produit de remplacement ne peut être imposé au consommateur sans son accord.

16. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cube&Go répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour un bien neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions légales, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à trente jours suivant sa demande, sans inconvénient majeur pour lui.

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères légaux. Tout refus de mise en conformité ou du choix du consommateur doit être motivé conformément à la loi.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par l’article L.217-14 du Code de la consommation, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci excède trente jours ou occasionne un inconvénient majeur, lorsqu’elle échoue, ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution.

La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur dans les conditions prévues par la loi.

Pour mettre en œuvre cette garantie, le consommateur peut contacter Cube&Go à service@candiemmo.fr.

17. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut bénéficier de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil. Selon les conditions légales, l’acheteur peut choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix, ou de garder le bien et obtenir une réduction du prix.

18. Responsabilité

Cube&Go est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les limites et conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de réduire les droits impératifs du consommateur, notamment les garanties légales, les règles de livraison, le droit de rétractation ou la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Cube&Go ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit, d’un usage contraire à sa destination, du non-respect d’instructions de sécurité ou d’entretien clairement communiquées, ou d’un fait imputable au consommateur ou à un tiers, sous réserve des règles légales applicables.

19. Force majeure

En cas d’événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de l’obligation empêchée peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement lorsque celui-ci est temporaire. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Cette clause ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie, notamment lorsque le retard justifie la résolution du contrat.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour permettre notamment la gestion de la commande, du paiement, de la livraison, du service client, des retours, de la prévention de la fraude, de la comptabilité et du respect des obligations légales.

Responsable des données : Mirella MOUSTIN.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité de Cube&Go, qui doit être consultée conjointement aux présentes CGV.

21. Preuve et conservation des contrats

Les registres informatisés, confirmations de commande, échanges électroniques et données de paiement conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions admises par la loi.

Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, l’écrit qui le constate est conservé pendant la durée réglementaire applicable, fixée à dix ans dans les conditions prévues par les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation. Le consommateur peut en demander l’accès.

22. Propriété intellectuelle

Les éléments du site protégés par des droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Aucun droit sur une marque, un logo, un visuel, un texte, une photographie ou un contenu protégé n’est transféré au client du seul fait de l’achat d’un produit.

Cette clause ne limite pas le droit du consommateur d’utiliser normalement le bien acheté.

23. Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut contacter Cube&Go à service@candiemmo.fr ou écrire à Cube&Go, 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, France.

Cube&Go s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable au regard de leur nature et des informations nécessaires à leur examen.

24. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Cube&Go et lorsque le litige n’a pas été résolu directement.

Médiateur compétent : [À RENSEIGNER — Cube&Go doit indiquer ici le nom du médiateur de la consommation auquel l’entreprise est effectivement rattachée, son adresse postale et l’adresse de son site internet.]

Cette mention doit être complétée dès qu’un médiateur a été effectivement désigné ou contractualisé. Aucun organisme n’est cité par défaut afin de ne pas présenter à tort Cube&Go comme adhérente à un dispositif auquel elle n’aurait pas souscrit.

25. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur en application des règles de droit international privé lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de litige, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

La recherche préalable d’une solution amiable ou le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit d’agir en justice dans les conditions prévues par la loi.

26. Modification des CGV

Cube&Go peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf lorsqu’une disposition impérative nouvelle doit s’appliquer à celles-ci.

27. Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Le fait pour Cube&Go ou pour le consommateur de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé si le consommateur souhaite se rétracter de sa commande. Il peut être envoyé par courrier ou reproduit dans un e-mail adressé à service@candiemmo.fr.

À l’attention de Cube&Go, 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, France — service@candiemmo.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous :

• Produit(s) :
• Numéro de commande :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse e-mail utilisée pour la commande :
• Date :
• Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026.